6 juillet 1927 : naissance du Conseil d'Etat de la République de Turquie

Le Conseil d'État (Danıştay) est la juridiction suprême de l'ordre juridictionnel administratif de la République de Turquie. Son pendant judiciaire est la Haute Cour d'Appel (Yargıtay).

Son adoption sous la République de Turquie, le 6 juillet 1927 se veut inspirée du modèle du Conseil d'État français.

Le Conseil d'État siège à Ankara, le premier président du Conseil fut Nusret METYA 1927-1931. Depuis 2013 il est présidé par Zerrin Güngör.

Mustafa Kemal Ataturk avait désiré la création de ce conseil d’Etat dans un discours du 1 mars 1923.

Selon l’article 155 de la constitution :

"Le Conseil d'Etat est la dernière instance de révision des décisions et jugements rendus par les tribunaux administratifs et qui ne sont pas visés par la loi à d'autres tribunaux administratifs. Il est également le premier et dernier ressort pour traiter les cas spécifiques prévus par la loi.

Le Conseil d'État juger les affaires administratives, de donner son avis dans les deux mois de temps sur le projet de loi, les conditions et les contrats en vertu desquels des concessions sont attribuées qui concerne les services publics qui sont soumis par le Premier ministre et le Conseil des ministres, l'examinateur pour le projet de règlement, régler les différends et de s'acquitter d'autres tâches administratives prévues par la loi. Trois-quarts des membres du Conseil d'Etat sont nommés par le Conseil supérieur des juges et des procureurs parmi les hommes de la première catégorie juges administratifs et les procureurs, ou ceux considérés comme de cette profession; et le quart restant par le Président de la République parmi les hommes fonctionnaires répondant aux exigences spécifiées par la loi ".